Locataire ou propriétaire : avez-vous le droit de louer votre logement pendant votre mission à l'étranger ?

Avant de parler revenus, une question préalable : en avez-vous le droit ? La réponse diffère du tout au tout selon que vous êtes propriétaire ou locataire de votre logement. Passons les deux situations en revue.

Vous êtes propriétaire : oui, avec trois vérifications

En tant que propriétaire, vous êtes libre de louer votre bien en courte durée, sous réserve de trois points :

1. La réglementation locale. Résidence principale : plafond de 90 jours par an à Paris (120 au niveau national), enregistrement obligatoire, motifs de dépassement possibles notamment pour obligation professionnelle. Nous détaillons tout dans notre article sur la règle des 90/120 jours.

2. Le règlement de copropriété. Certains règlements contiennent une clause dite « d'habitation bourgeoise exclusive » ou des restrictions visant les locations de courte durée. Une clause ambiguë ne vous interdit pas forcément de louer, mais une clause claire s'impose à vous — et la loi a récemment renforcé la capacité des copropriétés à encadrer les meublés de tourisme. Relisez votre règlement avant toute annonce, et en cas de doute, demandez un avis juridique.

3. Votre banque, le cas échéant. Si le bien est financé par un prêt avec des conditions particulières (prêt aidé, clause d'occupation), vérifiez que la location temporaire est compatible.

Vous êtes locataire : uniquement avec l'accord écrit du propriétaire

La règle est simple et sans exception : sous-louer son logement — même quelques nuits, même via Airbnb — exige l'accord écrit préalable de votre propriétaire, qui doit aussi valider le montant du loyer de sous-location. Et ce loyer au mètre carré ne peut pas dépasser celui que vous payez.

Sans cet accord écrit, les risques sont lourds et bien réels :

Résiliation du bail pour manquement à vos obligations ;

Remboursement des sous-loyers perçus : la jurisprudence considère que les fruits de la sous-location irrégulière reviennent au propriétaire — des locataires ont été condamnés à reverser l'intégralité de leurs gains Airbnb ;

Dommages et intérêts en sus.

Autrement dit : sous-louer en douce pour financer son expatriation est le meilleur moyen de perdre son logement et l'argent gagné.

Comment obtenir l'accord ? Jouez la transparence : présentez votre projet (durée de la mission, dates, gestion confiée à une conciergerie professionnelle, assurance, état des lieux). Beaucoup de propriétaires préfèrent un logement occupé, entretenu et surveillé par des professionnels à un logement vide pendant six mois. Un avenant au bail ou un courrier d'autorisation signé formalise l'accord.

Cas particuliers à connaître

Logement social : la sous-location en meublé de tourisme est interdite, sans exception. Les sanctions sont sévères.

Logement de fonction : référez-vous à votre convention d'occupation ; l'accord de l'employeur est indispensable.

Colocation : l'accord du propriétaire ET l'information des colocataires s'imposent.

Bail mobilité en cours : la sous-location y est interdite par principe, sauf accord exprès selon les termes du contrat.

Le réflexe à retenir

Propriétaire : vérifiez commune + copropriété, enregistrez, et vous pouvez y aller. Locataire : rien sans accord écrit — mais avec un dossier bien présenté, l'accord se négocie plus souvent qu'on ne le croit.

Vous préparez une mission à l'étranger ? Nous pouvons vous aider à monter un dossier solide — y compris pour convaincre votre propriétaire avec un cadre de gestion professionnel. Obtenir une estimation

Cet article donne des repères généraux et ne constitue pas un conseil juridique. Pour toute situation particulière, rapprochez-vous d'un professionnel du droit.